PROCÉDURE PAR RENVOI : ABOLITION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES ACADIENNES PROTÉGÉES – DATES D’AUDIENCE CONFIRMÉES

Communiqué

Pour diffusion immédiate

Procédure par renvoi : abolition des circonscriptions électorales acadiennes protégées
Dates d’audience confirmées

Dartmouth (Nouvelle-Écosse), le 18 janvier 2016 - La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) vient d’apprendre les dates d’audience de la procédure par renvoi relative à la question des circonscriptions électorales acadiennes protégées. La procédure par renvoi aura lieu les 20 et 21 septembre prochains à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.

Rappelons qu’en décembre 2012, l’ancien gouvernement néo-démocrate adoptait le projet de loi sur l’abolition des circonscriptions électorales acadiennes protégées de la Nouvelle-Écosse modifiant considérablement les circonscriptions de Clare, Argyle et Richmond. En 2014, le nouveau gouvernement élu de la Nouvelle-Écosse acceptait la demande de la Fédération acadienne de procéder par renvoi pour déterminer la constitutionnalité de l’abolition de ces circonscriptions électorales acadiennes protégées. La Fédération acadienne obtenait le statut d’intervenant et présentait également des affidavits de témoins experts.

« C’est une question constitutionnelle très importante et prioritaire pour la communauté acadienne de notre province. En incluant les anciennes circonscriptions dans des circonscriptions à majorité anglophone, nous jugeons que le pouvoir des Acadiens d’élire leur représentant à l’Assemblée législative est diminué », a indiqué monsieur Ghislain Boudreau, président de la Fédération acadienne. « La Fédération acadienne s’est engagée dès le tout début et continuera de suivre le dossier de très près ».

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La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) s’engage à promouvoir l’épanouissement et le développement global de la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec les organismes régionaux, provinciaux et institutionnels d’expression française.


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