LA FÉDÉRATION ACADIENNE RÉAGIT À L’ANNONCE DE LA CRÉATION D’UNE COMMISSION SUR LA REPRÉSENTATION EFFECTIVE

Dartmouth (Nouvelle-Écosse), le 28 avril 2017 – La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse est très déçue de la création par le gouvernement provincial d’une Commission sur la représentation effective.  En effet, cette Commission a été créée sans tenir compte de la position de la Fédération d’obtenir des ordonnances pour préciser la décision de la Cour d’appel relative au renvoi.

De plus, la Fédération acadienne est extrêmement préoccupée de la création de cette Commission pour les raisons suivantes :

• La Fédération acadienne juge que ce n’est pas à la communauté de porter le fardeau de définir le principe de représentation effective.  En effet, la Fédération acadienne est d’avis que cette définition appartient aux tribunaux ; 
• La Fédération acadienne souligne qu’il ne s’agit pas d’une Commission de révision des circonscriptions électorales acadiennes.  Au contraire, en créant une Commission sur la représentation effective, le gouvernement ajoute des étapes qui reportent encore davantage la création de la Commission de révision des circonscriptions électorales.
• La Fédération acadienne se questionne également sur le moment choisi pour cette annonce étant donné le déclenchement imminent d’élections.

« Compte tenu de cette position tranchée du gouvernement, la Fédération acadienne n’a d’autre choix que de demander à son équipe juridique de préparer une demande d’ordonnance pour obtenir la déclaration de l’inconstitutionnalité de la carte électorale », commente monsieur Ghislain Boudreau, président.  « Il ne s’agit pas d’une poursuite contre le gouvernement.  Il s’agit simplement d’obtenir une précision relative à la décision de la Cour d’appel », précise-t-il.