LA FÉDÉRATION ACADIENNE PRÉSENTE SA POSITION SUITE AU RENVOI DE LA COUR D’APPEL

Communiqué

Pour diffusion immédiate

LA FÉDÉRATION ACADIENNE PRÉSENTE SA POSITION SUITE AU RENVOI DE LA COUR D’APPEL

Dartmouth (Nouvelle-Écosse), le 3 avril 2017 – En janvier dernier, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rendait sa décision relative au Renvoi sur les circonscriptions électorales acadiennes protégées dans laquelle elle déclarait inconstitutionnelle l’abolition de ces circonscriptions et réaffirmait le principe de représentation effective. Suite à cette décision, la Fédération acadienne a effectué les démarches suivantes :

• Une consultation de l’équipe juridique qui a effectué la recommandation d’une série d’ordonnances ;
• Une rencontre avec les trois principaux partis politiques pour présenter le document et obtenir leur rétroaction ; et
• Une consultation avec les organismes membres représentant les régions acadiennes visées par le renvoi.

Par la suite, le Conseil d’administration de la Fédération acadienne s’est réuni et, après avoir considéré les options présentées et les commentaires de ses organismes membres, a résolu de façon unanime d’entreprendre des démarches auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour obtenir une série d’ordonnance de la Cour d’appel ou, à défaut, que la Fédération acadienne initie ces démarches en son propre nom.

« La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a présenté cette demande de façon officielle au Premier ministre de la Nouvelle-Écosse », a indiqué monsieur Ghislain Boudreau, président. « Nous espérons une discussion constructive qui permettra de préciser la question de représentation effective et d’obtenir le retour des circonscriptions électorales acadiennes protégées ».

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La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) s’engage à promouvoir l’épanouissement et le développement global de la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec les organismes régionaux, provinciaux et institutionnels d’expression française.

 

Fiche d'information - Backgrounder

Une ordonnance confirmant l’inconstitutionnalité du découpage des circonscriptions électorales de 2012 et notamment l’abolition des trois circonscriptions électorales acadiennes désignées.

 

 

An order confirming the unconstitutionality of the mapping of the electoral ridings of 2012 and in particular the abolishment of the three designated Acadian electoral ridings.

Une ordonnance suspendant la mise en œuvre de l’ordonnance d’inconstitutionnalité pour une période de deux ans à partir de la date de la décision de la Cour d’appel.

An order suspending the implementation of the order of unconstitutionality for a period of two years from the date of the decision of the Court of Appeal.

Une ordonnance enjoignant le gouvernement à mettre sur pied une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales avec comme mandat, entre autres, d’assurer la représentation effective de la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse.

An order instructing the Government to establish a new electoral boundaries commission with the mandate of ensuring an effective representation of the Acadian community of Nova Scotia.

Une ordonnance enjoignant le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à entreprendre immédiatement des discussions avec la FANE et ses représentants afin de trouver le meilleur moyen d’assurer la représentation effective de la communauté acadienne conformément à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

An order directing the Government of Nova Scotia to undertake immediate discussions with the FANE and its representatives to find the best way to ensure effective representation of the Acadian community in accordance with Section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Une ordonnance pour le remboursement des frais judiciaires encourus par la FANE pour participer à la présente requête.

An order to reimburse the legal expenses incurred by the FANE to participate in the present application.


 

 Sources :

Marie-Claude Rioux, directrice générale
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse
(902) 433-0064 ou 449-5298
dg@federationacadienne.ca

Giselle Thibault, agente de communication
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse
(902) 433-2083 
communication@federationacadienne.ca

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