Depuis 30 ans, le CAPENÉ n'a jamais été admissible à soumettre une demande de financement (le formulaire pour une soumission n’a jamais été partagé) au Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE), géré par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Malgré des besoins évidents au sein des communautés francophones, toutes ces demandes ont été rejetées. La raison invoquée ? Seuls les organismes ayant reçu du financement initialement, lors du lancement du programme il y a 30 ans, peuvent continuer à en bénéficier. 

L'ASPC maintient que nous sommes dans une « période transitoire », et que le CAPENÉ pourra éventuellement déposer une demande « dans cinq ans ». Ce délai est renouvelé sans fin depuis trois décennies, sans justification valable. 

Plus troublant encore, les consultations organisées par l’ASPC auprès des organismes financés excluent systématiquement les organismes francophones de la Nouvelle-Écosse, en violation directe de la Loi sur les langues officielles du Canada. 

Une plainte fondée... ignorée

En 2013, le CAPENÉ a porté plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada, qui a donné raison à l’organisme. Dans ses conclusions, le commissaire a confirmé que : 

• Aucun des organismes financés par l’ASPC en Nouvelle-Écosse ne représentait les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ;

• Aucun service en français n’était offert par ces organismes ; 

• Il était probable que les enfants francophones aient été exposés à un risque accru d’assimilation ; 

• La plainte était fondée. 

Malgré ces constats accablants, aucune mesure corrective n’a été mise en place par l’ASPC. Le statu quo perdure, aux dépens des droits fondamentaux des enfants et des familles francophones. 

Une demande de justice immédiate

La FANE, le CAPENÉ et la FPANE demandent : 

1. La fin de l’exclusion des organismes francophones du financement du programme PACE; 

2. Une réforme du programme afin d’assurer l’équité pour les communautés en situation minoritaire; 

3. Des consultations inclusives, avec la pleine participation des représentants francophones; 

4. Une mise en oeuvre immédiate des recommandations du Commissariat aux langues officielles; 

5. Des mesures réparatrices de la part de l’ASPC auprès des enfants acadiens et francophones et des organismes acadiens à la petite enfance de la Nouvelle-Écosse pour ces 30 ans d’injustice et de discrimination. 

La présidente de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, Denise Comeau-Desautels, proclame : 

« Nous appelons les décideurs, les médias et la population à se mobiliser. Les enfants acadiens et francophones de la Nouvelle-Écosse ont droit aux mêmes services et à la même considération que les autres enfants du pays. »